Titre V à VII

TITRE V - DISCIPLINE

 

Article 34
Compte tenu des dispositions de l'article 9, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'Ordre national du Mérite.

 

TITRE VI - ADMINISTRATION DE L'ORDRE

 

Article 35
L'administration de l'Ordre national du Mérite est confiée à la Grande Chancellerie de l'Ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.

 

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

 

 

Article 36
Par dérogation aux dispositions des articles 14, 15 et 16 ci-dessus, des promotions directes aux grades d'officier et de commandeur de l'Ordre national du Mérite et aux dignités pourront être faites sans avis du Conseil de l'Ordre jusqu'à la constitution dudit conseil.

 

Article 37
Pendant cinq ans, la remise de l'insigne prévue à l'article 30 ci-dessus pourra être faite par un membre de la Légion d'honneur.

 

Article 38
Les grades des ordres ci-après énumérés cesseront d'être attribués à compter du 1er janvier 1964 : Ordre du mérite social ; Ordre de la Santé publique ; Ordre du Mérite commercial et industriel ; Ordre du Mérite artisanal ; Ordre du Mérite touristique ; Ordre du Mérite combattant ; Ordre du Mérite postal; Ordre de l'économie nationale ; Ordre du Mérite sportif ; Ordre du Mérite du travail ; Ordre du Mérite militaire ; Ordre du Mérite civil du ministère de l'intérieur ; Ordre du Mérite saharien.
Cesseront également d'être attribués à compter de la même date les grades et dignités des ordres ci-après : Ordre de l'Étoile noire ; Ordre du Nichan El Anouar ; Ordre de l'Étoile d'Anjouan.
Les titulaires actuels des grades et dignités desdits ordres continueront à jouir des prérogatives y attachées.

 

Article 39
Des décrets ultérieurs règlementeront les dispositions relatives à l'attribution des médailles officielles françaises. Ces décrets fixeront notamment les conditions selon lesquelles seront désormais décernées, sous forme de médailles, les décorations de certains ordres de mérite énumérés à l'article 38 ci-dessus.

 

Article 40
Le Premier ministre, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont respnsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 3 décembre 1963

 

Charles De Gaulle

 

Modifié par décret n° 2010-549 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite - publié au Journal officiel de la République française n° 0121 du 28 mai 2010

 

Fait à Paris, le 27 mai 2010

 

Nicolas Sarkozy

 

Par le Président de la République :

 

Le Premier ministre, François Fillon

 

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie

 

Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

 

Le ministre de la défense, Hervé Morin

 

Vu pour l'expédition : le chancelier de l'ordre national du Mérite, Général Kelche