Titre II

TITRE II - CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PROMOTION

Article 11
Le Président de la République, Grand maître de l'Ordre, fixe par décret, pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le Chancelier de l'Ordre sont autorisés à lui présenter.

Article 12
Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.

Article 13
Nul ne peut être membre de l'Ordre s'il n'est Français.

CHAPITRE 1er Nominations et promotions à titre normal

Article 14
Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite.
Pour être nommé commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier du Mérite.

Article 15
Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.

Article 16
Un avancement dans l'Ordre national du Mérite doit récompenser les mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

Article 17
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'Ordre national du Mérite.

CHAPITRE II : Nominations et promotions à titre exceptionnel

Article 18
Il peut être exceptionnellement dérogé aux conditions d'ancienneté fixées aux articles précédents, sous réserve que les candidats justifient pour le grade de chevalier de huit ans de services ou d'activités assortis de mérites distingués, pour le grade d'officier de trois ans dans le grade de chevalier, et pour le grade de commandeur de deux ans dans le grade d'officier.
Le décret portant nomination ou promotion à titre exceptionnel précise les titres récompensés.

CHAPITRE III : Attribution à titre étranger

Article 19
Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'Ordre national du Mérite sur proposition du ministre des affaires étrangères et dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans.
Ils ne sont pas membres de l'Ordre et les dispositions de l'article 29 ne leur sont pas applicables.

Article 20
L'attribution de distinctions dans l'Ordre aux chefs d'État et de Gouvernement étrangers et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux membres du corps diplomatique accrédités auprès du Gouvernement français, est prononcée par le Grand maître, indépendamment des règles normales, le Chancelier en étant préalablement informé.

Article 21
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles 14,15,16 et 18 ci-dessus.

Article 22
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'Ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.

Par décret n° 2010-549 du 27 mai 2010 l'article 22 est complété par :

Art. 22-1 Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.

Le retrait de la distinction est prononcé par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.

Art. 22-2 Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.

Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décrét du Président de la République.

Art. 22-3 La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

Art. 22-4 Pour la mise en œuvre des articles 22-1 et 22-2, il est fait application de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre II du titre V du Livre 1er du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.